CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PM TRADE

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société PM TRADE, au capital social de 1000 € dont le siège social est situé au 1, rue Henri Clausse 93000 BOBIGNY , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° SIRET 841925928 ci-après dénommée PM TRADE  et gérant le site NICEKOO.COM et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet WWW.NICEKOO.COM dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre PM TRADE et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.nicekoo.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Étant PM TRADE un grossiste en téléphonie et accéssoires mobiles, l'acheteur du site est un revendeur des sousdits produits et dérivés.

La société PM TRADE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Nicekoo est le grossiste de téléphonie et accéssoires connectés et pièces detachés en ligne. Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site Nicekoo.com dans la limite des stocks disponibles. Le stock est quotidiennement mis à jour et reste le plus fiable possible. La société PM TRADE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (poids, dimensions, mémoire, système d'exploitation, marque...) ainsi que le stock correspondant, le prix et caracteristiques commerciales (nouveauté, popularité, avis...). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site Nicekoo.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) hors taxes (HT).  La société PM TRADE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Le prix de la livraison est calculé automatiquement au moment de la commande, visualisable à tout moment dans le panier. Les prix des produits Nicekoo.com sont visibles uniquement aux acheteurs enregistrés sur le site.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Nicekoo.com est un site dedié à la vente de telephones mobiles et accéssoires uniquement vers des professionnels. L'acheteur doit d'abord s'enregistrer sur le site Nicekoo.com en indiquant le numéro de SIRET, coordonnées banquaires, adresse et numéro de téléphone de sa société. PM TRADE vérifie d'abord ces informations et ensuite autorise l'acheteur à créer un compte qui donnera accés à toutes les fonctions du site nicekoo.com mais aussi à passer la commande. Il recevera rapidement des idéntifiants pour se connecter. Cette création de compte peut se faire via le site internet, par email ou téléphone.  A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ses idéntifiants. La société PM TRADE propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :

- Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de PM TRADE, dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur lors de l'ouverture du compte. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société PM TRADE expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

- Paiement sécurisé carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par CB ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références banquaires. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. Toutes les étapes de la commande seront notifiées à l'acheteur par des emails automatiques.

Si l’acheteur souhaite contacter la société PM TRADE, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 1 rue Henri Clausse 93000 BOBIGNY; soit par email à contact@nicekoo.com.

Article 5. Réserve de propriété

La société PM TRADE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. L'acheteur peut solliciter une retractation par email ou par courrier en indiquant le numero de commande, n° compte Nicekoo et le ou les produits faisant objet de la rétractation dans les 14 jours suivants la reception de la marchandise. Au delà de ce délai il ne pourra plus exercer ce droit. Neanmoins PM Trade reste à l'écoute de toute demande « après vente » par email sav@nicekoo.com

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par UPS ou Chronopost choisis en fonction du poids et volumes des colis et du délai de livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société PM TRADE pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son livreur, ce qui lui permettra de retirer les produits commandés au bureau UPS ou Chronopost le plus proche, pendant un délai indiqué par les services concernés. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société PM TRADE. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Nicekoo reste aussi dans ce cas à l'écoute et peut vous aider à communiquer avec le transporteur.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société PM TRADE bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société PM TRADE qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange  doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : PM TRADE 1 rue Henri Clausse 93000 BOBIGNY, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

La société PM TRADE, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.nicekoo.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société PM TRADE, personne n’est autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société PM TRADE s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : contact@nicekoo.com.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de BOBIGNY